Votre entreprise fait des dons de surplus alimentaires à des banques alimentaires?
Si votre entreprise donne des biens sur lesquels elle a déduit la TVA lors de l’achat, elle doit en principe effectuer une régularisation de la déduction de la TVA effectuée (via le mécanisme du prélèvement).
Un prélèvement est assimilé à une livraison sur laquelle il faut facturer de la TVA. En cas de prélèvement, votre entreprise doit alors établir une facture envers elle-même.
Toutefois, il existe des exceptions à l’obligation d’effectuer un prélèvement, notamment en cas de dons à des banques alimentaires. Concrètement, les surplus alimentaires qui ne sont plus vendables, mais qui sont encore propres à la consommation, peuvent être donnés à des fins caritatives. Et cela sans qu'il ne faille faire de prélèvement. Donc sans TVA due.
On part du principe que les biens ne peuvent plus être vendus lorsqu’ils «périment» dans les 30 jours. Jusqu’à fin 2025, ce délai était de 15 jours.
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