Le fisc peut‑il encore contrôler / modifier votre déclaration à l'Isoc relative à l’EI 2022 en 2026 ?

Par la loi portant des dispositions diverses du 18 décembre 2025, un certain nombre de délais d’enquête et de taxation ont été modifiés sur le plan procédural. Cette loi s’applique rétroactivement à partir de l'EI 2023

Le fisc peut‑il encore contrôler / modifier votre déclaration à l'Isoc relative à l’EI 2022 en 2026 ?

Le délai dans lequel le fisc peut contrôler et modifier votre déclaration à l’impôt sur les revenus est désormais le suivant :

  • 3 ans en cas de déclaration inexacte ou incomplète (le délai ordinaire) ;
  • 4 ans en cas de déclaration tardive, non déposée ou complexe ;
  • 7 ans en cas de fraude.

Ces délais commencent à courir à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition concerné.

Si votre exercice comptable coïncide avec l’année civile et se clôture donc le 31 décembre, votre déclaration introduite en temps utile pour l'excercice 2022 est prescrite depuis le 31 décembre 2025. En principe, le fisc ne peut donc plus contrôler ni modifier votre déclaration relative l'année de revenus 2022 (exercice d’imposition 2023) en 2026, sauf s’il peut démontrer qu’il y a fraude.

Si vous avez introduit votre déclaration en retard, le délai est de 4 ans. Dans ce cas, l’administration peut encore contrôler et modifier votre déclaration relative à l'année de revenus 2022 jusqu’au 31 décembre 2026