Taux réduit ISoc: ne pas réduire proportionnellement le salaire minimum en cas d’exercice comptable abrégé

Même lorsqu’une société a un exercice comptable abrégé, en d’autres termes un exercice de moins de 12 mois, cette condition salariale reste inchangée. Le salaire minimum requis de 50.000 € ne peut donc pas être réduit au prorata de la durée de l’exercice comptable.

Si, par exemple, un exercice n’a duré que sept mois, une rémunération de 29.167 € n’est donc pas suffisante. Pour conserver le taux réduit, il faut en principe toujours attribuer une rémunération de 50.000 € à au moins un dirigeant d’entreprise personne physique.

Il existe toutefois une exception lorsque la base imposable est inférieure à 50.000 €. Dans ce cas, un salaire égal à cette base imposable est suffisant.

Les sociétés débutantes bénéficient en outre d’un peu plus de temps : la condition salariale n’est en effet applicable qu’à partir du cinquième exercice comptable suivant la constitution. Durant les quatre premiers exercices, une société peut donc bénéficier du taux réduit sans devoir satisfaire à cette condition.